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Bercy commente les aménagements du régime de la taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Article de de la rédaction du 4 avril 2018

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient de tirer les conséquences des modifications du régime de la taxe sur les salaires issues de la loi de Finances pour 2018.

Pour mémoire, le législateur :

A exonéré de taxe sur les salaires les établissements publics de coopération culturelle (Art. 88, LF pour 2018)

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l’État un établissement public de coopération culturelle (EPCC) chargé de la gestion d’un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture.

Les établissements publics de coopération culturel (EPCC) sont soumis à la taxe sur les salaires, versée par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur 90 % au moins de leurs recettes, dès lors que les subventions qu’ils reçoivent sont essentiellement non soumises à la TVA.

Or, individuellement, les collectivités publiques parts à l’EPCC sont exonérées de taxe sur les salaires.

La non exonération des EPCC pénalise la coopération entre des collectivités qui doivent payer un impôt supplémentaire dans le cas où elles veulent mutualiser leurs moyens pour mener un projet culturel par rapport à si elles le menaient individuellement. Cette situation est complétement contraire à l’injonction de maitrise budgétaire faite aux collectivités.

L’article 88 a exonèré les EPCC de taxe sur les salaires.

L’exonération s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

A étendu le bénéfice de l’abattement de taxe sur les salaires aux groupements de coopération sanitaire et aux groupements de coopération sociale et médico-sociale- (Art. 89, LF 2018)

L’article 89 fait entrer dans le champ des organismes à but non lucratif bénéficiant de l’abattement de taxe sur les salaires et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires les groupements de coopération sanitaire ainsi que les groupement de coopération sociale et médico-sociale.

Il complète l’article 88 de la loi de finances 2017 (qui a institué à compter du 1er janvier 2017 un crédit d’impôt pour les associations, sur le modèle du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) dont elles ne bénéficient pas) afin de mentionner explicitement les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale parmi les bénéficiaires :

  • de l’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’article 1679 A du CGI et fixé à 20 304 € ;

  • du crédit d’impôt de taxe sur les salaires prévu à l’article 231 A du CGI. Cette mesure s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018

A supprimé le taux supérieur de la taxe sur les salaires (Art. 90, LF 2018)

L’article 90 de la LF pour 2018 a supprimé la tranche marginale de 20 % de taxe sur les salaires appliquée aux rémunérations annuelles supérieures à 152 279 €.

Fraction de la rémunération brute individuelle annuelleannuelle

Taux

N’excédant pas 7 721 €

4,25 %

Supérieure à 7 721 € et n’excédant pas 15 417 €

8,50 %

Supérieure à 15 417 €

13,60 %

L’administration vient de commenter ces aménagements.

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