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Décret mettant en œuvre la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

Fiscalité sociale

Article de la rédaction du 31 décembre 2018

Le Gouvernement vient de publier le décret de mise en œuvre du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l’année 2019.

Le décret s’applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 . Des dispositions transitoires sont prévues pour les cotisations et les contributions sociales sur les rémunérations dues au titre des périodes courant d’une part du 1er janvier au 30 septembre 2019 et d’autre part du 1er octobre au 31 décembre 2019.

Le décret, pris en application de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2018, fixe les nouvelles valeurs maximums du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2020 ainsi que les valeurs transitoires applicables en 2019.

Il précise également les modalités de limitation de ce taux maximum et détaille les modalités d’imputation de la réduction sur les cotisations, compte tenu du fait que ces cotisations sont recouvrées par plusieurs organismes. Il apporte aussi les modifications nécessaires aux dispositions relatives aux trois régimes spéciaux éligibles à la réduction générale. Il ajuste enfin la part mutualisée du taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, ainsi que le taux global de cotisations dues par les caisses de congés payés au titre des contributions payées par les employeurs à ces caisses pour la prise en charge des indemnités de congés payés.

Le second décret pris pour l’application de l’article 8 et de l’article 10 de la loi n° 2018-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2019 précise les modalités de calcul des exonérations de cotisations et contributions patronales pour les employeurs des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole et les structures de droit privé intervenant dans le champ des services à la personne. Il précise également le plafond de rémunérations ouvrant droit aux exonérations de cotisations salariales pour les rémunérations dues aux apprentis. Par ailleurs il précise les conditions de contrôle effectif d’une entreprise pour le bénéfice de l’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE).

Voir également le décret concernant employeurs de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole, employeurs du secteur des services à la personne, employeurs d’apprentis, travailleurs indépendants bénéficiant de l’aide à la création ou reprise d’entreprise.

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