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Bercy commente l'aménagement du régime fiscal des groupements de SCOP

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 8 mai 2016

Crédit photo : Андрей Яланский - stock.adobe.com

Bercy vient de commenter dans le cadre du mise à jour de sa doctrine les aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2016 relativement au régime fiscal des groupements de SCOP.

L’article 29 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) a modifié la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production (SCOP) de façon à permettre aux SCOP de constituer entre elles des groupements.

Les sociétés coopératives de production (SCOP) peuvent ainsi constituer des groupements lors de transformation de filiale(s) en SCOP ou lors de regroupement de SCOP existantes (prise de participation directe) ; la SCOP « mère » pouvant détenir 51 % du capital et des droits de vote.

Afin d’adapter le droit fiscal à cette évolution du statut juridique des SCOP, la loi de finances pour 2016 a étendu les avantages fiscaux applicables aux SCOP détenues en majorité par des associés coopérateurs aux SCOP membres d’un groupement de SCOP.

Ainsi :

  • L’article 95 de la LF pour 2016 a modifié l’article 1456 du CGI relatif à l’exonération de CFE, pour l’étendre aux groupements de SCOP

  • L’article 18 a complété les dispositions de l’article 237 bis A du CGI, d’un nouvel alinéa permettant de constituer une provision pour investissement en franchise d’impôt

  • L’article 17 permet de déduire du résultat fiscal la quote-part des bénéfices nets affectés aux salariés (ristourne), prévue par l’article 214 du code général des impôts (CGI).

Ces commentaires ont été intégrés dans la base BOFIP-Impôt.