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Conséquences de la suppression du dispositif d’imputation des déficits étrangers subis par les PME

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 10 mars 2014

Crédit photo : GoodIdeas - stock.adobe.com

La loi de finances pour 2009 a autorisé les PME situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l’étranger (Art. 209 C du CGI).

Ces déficits sont ensuite rapportés aux résultats imposables en France au fur et à mesure des bénéfices réalisés par les succursales ou filiales concernées ou, au plus tard, à l’issue du cinquième exercice suivant celui de leur déduction.

L’article 26 de la loi de finances pour 2014 a abrogé l’article 209 C du CGI relatif à l’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une petite et moyenne entreprise française.

La suppression du dispositif s’applique aux résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt, l’administration vient de préciser que les PME doivent continuer à réintégrer à leur résultat imposable les déficits imputés dans les conditions exposées au II-B § 230 du BOI-IS-CHAMP-60-20-40-20140307

Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP.

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