L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Crédit d’impôt cinématographique international : Bercy commente les derniers aménagements législatifs

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 13 août 2021

Crédit photo : Maksym Yemelyanov - stock.adobe.com

Bercy vient de commenter au BOFIP-impôt les aménagements apportés par les lois de finances pour 2020 et 2021 au crédit d’impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers.

Le crédit d’impôt international, dit « C2i », prévu à l’article 220 quaterdecies du CGI, concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont la production est initiée par une société étrangère et dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France.

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, une œuvre doit :

  • être une œuvre de fiction ou d’animation, cinématographique ou audiovisuelle, à l’exclusion des documentaires et films publicitaires ou institutionnels ;

  • ne pas être admise au bénéfice des aides du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ;

  • réaliser au moins 250 000 € de dépenses éligibles en France, ou y réaliser 50 % du budget global de production si celui-ci est inférieur à 500 000 € ;

  • faire l’objet d’au moins 5 jours de tournage en France ;

  • ne pas être une œuvre à caractère pornographique ou d’incitation à la violence.

Le crédit d’impôt s’élève à 30 % du montant hors taxes des dépenses suivantes, dans la limite de 30 millions d’euros par œuvre :

  • salaires et rémunérations des auteurs, comédiens, techniciens et ouvriers, français et européens, et cotisations sociales afférentes ;

  • dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle ;

  • dépenses de transport, d’hébergement et de restauration strictement nécessaires aux besoins de la production de l’œuvre ;

  • dotation aux amortissements.

Ces dépenses doivent être effectuées par la société française assurant la production exécutive du film en France, et qui a sollicité le bénéfice du crédit d’impôt auprès du CNC. Elles doivent concourir directement aux besoins de la production de l’œuvre.

Depuis le 1er janvier 2020 (article 131 de la loi de finances pour 2020), un taux bonifié de 40 % est applicable pour les œuvres de fiction à forts effets visuels dont les dépenses françaises relatives à la fabrication numérique d’effets visuels sont supérieures à 2 M€. Cela concerne les œuvres réalisées en prises de vue réelles dont au moins 15 % des plans font l’objet d’un traitement numérique.

Le C2i a été borné dans le temps en LFI pour 2017 au 31 décembre 2022.

Son plafond a été portée de 10 à 20 millions d’euros à partir du 1er janvier 2015, puis de 20 à 30 millions d’euros à partir du 1er janvier 2016.

Issu de l’adoption, par le Sénat, de deux amendements identiques déposés par Mme Laure Darcos et par M. Hervé Marseille, l’article l’article 146 de la loi de finances pour 2021 a étendu le crédit d’impôt cinématographique international aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2024.

Bercy vient de commenter au BOFIP ces aménagements.