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La déduction exceptionnelle de 40% serait étendue aux associés coopérateurs des CUMA

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 12 octobre 2015

Le gouvernement vient de déposer un amendement au PLF 2016 visant à transférer aux associés coopérateurs des CUMA, à proportion de l’utilisation des biens éligibles par lesdits associés, la déduction exceptionnelle de 40% prévue par l’article 39 decies du CGI qui ne peut pas être pratiquée par les CUMA elles-mêmes compte tenu de leur exonération d’impôt sur les sociétés.

Le gouvernement a mis en place au printemps un avantage fiscal exceptionnel pour tous les investissements industriels réalisés du 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2016.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 39 decies du CGI depuis le 15 avril dernier les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI.

Bercy a commenté ce mécanisme dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 21 avril 2015.

Puis le 2 septembre dernier l’administration fiscale a publié des commentaires complémentaires suite à l’adoption de l’article 39 decies du CGI issu de la loi Macron.

Les nouveaux commentaires qui remplacent ceux précédemment publiés ont été publiés sous la référence BOFIP-Impôt : BOI-BIC-BASE-100-20150902

Comme le souligne le gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement«les investissements réalisés par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) qui sont exonérées d’impôt sur les sociétés, ne peuvent pas bénéficier de la déduction. Or les CUMA sont organisées pour permettre à des exploitants agricoles d’investir ensemble ; elles mettent ensuite à disposition de ces derniers les matériels agricoles.

Ainsi, l’acquisition de matériels affectés à une même activité agricole peut ouvrir droit à la déduction si elle est effectuée directement par une entreprise agricole mais non lorsqu’une CUMA se porte acquéreur. Cette distinction selon le mode de détention juridique des matériels n’a pas de sens du point de vue économique. Elle est en outre contradictoire avec l’effort de rationalisation de la dépense que font les exploitants en choisissant d’être associés coopérateurs».

Partant, le gouvernement propose que les associés coopérateurs des CUMA peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle à raison des biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par ces coopératives du 15 octobre 2015 jusqu’au 14 avril 2016.

Source : Dossier PLF 2016

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