L’article 30 de la Loi de Finances rectificative pour 2015 a instauré un dispositif d’amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois pour les imprimantes 3D, acquis es ou créées par les PME entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017, sous les mêmes modalités et conditions que l’amortissement exceptionnel en faveur des robots.
A l’instar de l’amortissement des robots industriels prévu par l’article 39 AH du CGI ( Prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’article 21 de la LF pour 2016 ), l’article 30 de la LFR pour 2015 prévoit que les équipements de fabrication additive ou imprimantes tridimensionnelles (3D) peuvent être amortis sur une période 24 mois (au lieu d’une période généralement retenue de dix ans), pour favoriser ce type d’investissements indispensables à la modernisation de notre industrie. La mesure s’applique aux équipements acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.
La mesure a été adopté à l’initiative du député Jean Grellier qui faisait valoir dans son amendement : _«En matière d’équipements de fabrication additive, qui constituent un marché naissant et en croissance, les États-Unis représentent 40 % du parc de machines industrielles installées contre 29,3 % en Europe et 26,2 % en Asie-Pacifique. En Europe, la France, avec seulement 3 % du parc, prend déjà du retard par rapport à l’Allemagne qui compte 9 % du parc.
Le niveau d’investissement dans la robotique industrielle et la fabrication additive est déterminant pour la compétitivité et l’innovation des entreprises industrielles dans les années qui viennent . S’agissant des équipements de fabrication additive, l’impression 3D constitue un véritable enjeu pour l’avenir de certaines filières (biomédical, automobile, aéronautique…»_).
Cette mesure evrait permettre d’accélérer les investissements des PME dans les techniques d’impression 3D, très prometteuses dans des filières telles que l’aéronautique, l’automobile ou encore la médecine, où la France dispose d’un avantage comparatif.
Ciblé, ce dispositif présente un coût margina*l pour le budget de l’état. En effet, d’après le secrétaire d’État chargé du budget, Christian Eckert : « En 2017, il pourrait être de l’ordre d’un million d’euros, comme en 2018 .»
Cette mesure fiscale :
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s’applique aux entreprises qui répondent à la définition de la PME au sens communautaire : «La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €» Annexe I du Règlement (UE) No 651/2014 du 17 juin 2014 .
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est subordonnée au respect du plafond des aides d’état .
Un nouveau règlement (UE) 1407/2013 du 18 décembre 2013 (JO du 24 a remplacé le règlement (CE) 1998/2006 du 15 décembre 2006 pour les aides de minimis octroyées à compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 31 décembre 2020 . Ce règlement maintient le plafond de 200.000€ pour le montant d’aide de minimis qu’une entreprise unique peut recevoir par État membre sur une période de trois ans.
Cette mesure a été intégrée au CGI sous l’article 39 AI ainsi rédigé :
«Les équipements de fabrication additive acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017 peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.
Le premier alinéa s’applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Le bénéfice de l’amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.»