Intégration fiscale horizontale et affaire «Zambon France» : le Conseil d'Etat clos le débat

05/04/2016 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rendre un décision par laquelle il rejette le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles rendu dans l’affaire «Zambon France» le 2 décembre 2014 jugeant que la société redressée était fondée à demander à bénéficier d’une intégration fiscale horizontale.

 

Par une décision en date du 2 décembre 2014 (Société Zambon France : 12VE03684), la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que les dispositions des articles 223 A et s. du CGI méconnaissaient la liberté d’établissement protégée par l’article

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