L'indemnité de présentation de patientèle constitue une recette BNC imposable en l'absence de cessation d'activité

Selon la juridiction administrative l’indemnité perçue dans le cadre d’un contrat de présentation de patientèle constitue un bénéfice non commercial imposable et non la contrepartie de la perte d’un élément d’actif relevant du régime des plus-values professionnelles, dès lors que bénéficiaire continue son activité.