L'indemnité de présentation de patientèle constitue une recette BNC imposable en l'absence de cessation d'activité

22/11/2021 Par La rédaction
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Selon la juridiction administrative l’indemnité perçue dans le cadre d’un contrat de présentation de patientèle constitue un bénéfice non commercial imposable et non la contrepartie de la perte d’un élément d’actif relevant du régime des plus-values professionnelles, dès lors que bénéficiaire continue son activité.

 

Les indemnités perçues en réparation d’un préjudice et destinées à compenser des charges et des pertes déductibles ou des pertes de recettes taxables entrent dans les recettes qui composent le BNC défini à l’article 93 du CGI.

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