La suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués commentée au BOFIP

08/03/2018 Par La rédaction
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L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de l’article 37 de la LF pour 2018 qui a supprimé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués.

Les dispositions de l’article 235 ter ZCA du CGI , introduites par l’article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 , prévoient une contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués, afin de taxer les entreprises qui procèdent à des distributions importantes, y compris à l’étranger.

Elles ont ensuite

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