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SVP7 juin 2011Ne ratez aucun article sur ce sujet
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Question : La vente par un particulier d’une résidence principale ou secondaire est-elle soumise à la TVA ?
NON - La vente d’un immeuble par un particulier n’est pas soumise à la TVA, sauf si l’immeuble est neuf et qu’il a été au préalable acquis comme immeuble à construire.
La réforme des règles de TVA applicables aux opérations immobilières a institué un régime de taxation dépendant très étroitement du statut du vendeur au regard de la TVA.
Ainsi, pour les opérations réalisées à compter du 11 mars 2010 , seules les livraisons d’immeubles réalisées à titre onéreux, par un assujetti agissant en tant que tel, entrent dans le champ d’application de la TVA.
Le particulier , agissant en cette qualité, n’ayant pas un statut d’assujetti au regard de la TVA, les livraisons d’immeubles (terrain, terrain à bâtir, immeuble neuf ou ancien) qu’il réalise n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.
Une exception, a toutefois été prévue, pour la livraison d’un immeuble intervenant dans les cinq ans de son achèvement lorsque celui-ci a été acquis par le particulier en tant qu’immeuble à construire (article 257-I-3-2°-a du CGI). Cette qualification vise principalement les contrats de vente en l’état futur d’achèvement et accessoirement, les contrats de vente à terme. Il est admis que cette solution s’applique également lorsqu’un non assujetti est amené à céder son contrat avant l’achèvement de l’immeuble. Dans ce cas la vente est en TVA sur le prix total et les droits d’enregistrement sont dus au taux réduit de 0,715 % (Art. 1594 F quinquies A du CGI).
Par conséquent, la cession par un particulier d’un immeuble, acquis comme neuf mais après achèvement, n’est pas soumise à la TVA, même si elle intervient dans les cinq ans de l’achèvement .
La solution est identique si l’immeuble a été acquis auprès d’un cédant qui l’avait lui-même acheté au préalable, comme immeuble à construire. De la même manière, la cession de l’immeuble, pour la construction duquel le particulier a réalisé ou fait réaliser les travaux par un entrepreneur sur un terrain dont il disposait, n’est pas soumise à la TVA même si cette cession intervenait dans les cinq ans de son achèvement.