Le crédit d’impôt prospection commerciale était subordonné au recrutement d’une personne principalement affectée au développement des exportations

08/03/2022 Par La rédaction
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L’article 23 de la LF pour 2005 a instauré un crédit d’impôt, codifié à l’article 244 quater H du CGI en faveur notamment des PME qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des services, des biens et des marchandises.

L’obtention du crédit d’impôt (Abrogé par la LF pour 2018) était subordonnée au recrutement d’une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un VIE affecté à la même mission.

En pratique, l’article 244 quater H du CGI exigeait que la personne recrutée ou le VIE soit affecté au développement

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