Le Gouvernement tire par décret les conséquences de la suppression de certaines taxes à faible rendement

28/07/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement tire les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines taxes à faible rendement instituée par l’article 64 de la loi de finances pour 2021.

A la suite de la suppression, par l’article 64 de la loi de finances pour 2021 :

  • de la taxe sur les services d’informations ou interactifs à caractère pornographique qui font l’objet d’une publicité, du prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, de la location ou de l’exploitation d’œuvres pornographiques ou d’incitation à la violence,

  • de la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d’incitation à la violence,

  • de la composante portant sur les huiles de la