M. Couderc interrogeait la ministre sur la situation des loueurs de meublés saisonniers qui se retrouvent après la réforme de la "Taxe professionnelle" à devoir régler la somme de 1211 € au titre de la CFE, alors que ses recettes de loyers de l’année n’ont été que de 900 euros ?
Madame Pécresse rappelle que, comme en matière de TP, la location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de CFE . Cependant, la législation en vigueur prévoit certains cas d’exonération de CFE pour les loueurs en meublé .
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Ainsi, en application des dispositions de l’article 1459 du CGI , sont exonérés les propriétaires ou locataires louant accidentellement et, sans aucun caractère périodique, une partie de leur habitation personnelle .
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Les personnes louant ou sous-louant une partie de leur hlouant ou sous-louant une partie de leur habitation principale bénéficient également de cette exonération ...