Les loueurs de meublés saisonniers à l'épreuve de la CFE

14/04/2012 Par La rédaction
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Le Sénateur UMP Raymond Couderc a interrogé la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie relativement à l’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sur les loueurs de meublés saisonniers.

M. Couderc interrogeait la ministre sur la situation des loueurs de meublés saisonniers qui se retrouvent après la réforme de la "Taxe professionnelle" à devoir régler la somme de 1211 € au titre de la CFE, alors que ses recettes de loyers de l’année n’ont été que de 900 euros ?

Madame Pécresse rappelle que, comme en matière de TP, la location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de CFE . Cependant, la législation en vigueur prévoit certains cas d’exonération