Le Gouvernement vient de publier un décret d’application de l’article 23 de la LFR 2017-II visant à déterminer des modalités d’application du rescrit spécifique prévu à l’article L. 80 B-9° du LPF.
Fiscalonline 16 avril 2018Mise en place d’un rescrit fiscal pour sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi
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