Modalités d'imposition à l'impôt sur les sociétés des associations loi de 1901

07/01/2002 Par La rédaction
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Les associations de la loi de 1901 ne sont pas en principe imposables aux impôts commerciaux.

Ce n’est que lorsque ces organismes exercent une activité lucrative qu’ils peuvent être soumis à ces impôts.

Le caractère lucratif d’une association est déterminé au moyen d’une démarche en trois étapes conduite, pour chaque activité réalisée par l’association, suivant les principes énoncés dans l’instruction 4 H–5-98 du 15 septembre 1998.

Cette démarche est la suivante.

  • 1ère étape : Examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l’association (BOI 4 H-5-98 nos 2 à 16).[1]

Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l’association est soumise aux impôts commerciaux.

Sinon il convient de passer à la deuxième étape.

  • 2ème étape : Examen de la situation de l’association au regard de la concurrence. L’association exerce-t-elle son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ? L’analyse de la concurentreprises du secteur lucratif ? L’analyse de la concurrence est effectuée concrètement et de manière fine, et non pas à partir d’une appréciation générale (BOI 4 H-5-98 n°20 et 21).

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