Le Gouvernement vient de publier un décret qui précise les modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation des représentants fiscaux suite à l’article 30 de la Loi de Finances pour 2022 qui a renforcé les critères relatifs à leur moralité fiscale et commerciale, ainsi qu’à leur solvabilité financière.
Fiscalonline 22 avril 2022TVA : nouvelles modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux
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