La Loi de Finances Rectificative pour 2014 a prorogé et aménagé certains dispositifs d’exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones du territoire, arrivant à échéance au 31 décembre 2014.
Fiscalonline 3 juin 2015Prorogation et aménagement de certains dispositifs zonés d’exonérations fiscales
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