La Loi de Finances Rectificative pour 2014 a prorogé et aménagé certains dispositifs d’exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones du territoire, arrivant à échéance au 31 décembre 2014.
L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cette prorogation et dans certains cas des aménagements opérés sur les dispositifs zonés
Pour mémoire l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 2014 a
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prolongé pour six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020 ,
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l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)
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et celle prévue pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté,
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ainsi que les exonérations d’impôts locaux et de taxes consulaires qui leur sont liées
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