Concernant le traitement des avants-contrats antérieurs au 11 mars 2010 donnant lieu a cession par acte authentique postérieurement a cette date :
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l’administration admet que lorsque la cession doit être réalisée par acte authentique, l’opération peut demeurer soumise aux règles applicables à la date de conclusion de l’avant-contrat si celle-ci est antérieure à l’entrée en vigueur du texte quand bien même d’éventuelles conditions suspensives sont levées après cette entrée en vigueur.
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Toutefois, les parties pourront néanmoins se prévaloir des dispositions adoptées depuis la conclusion de l’avant-contrat .
L’administration fournit et précise les exemples suivants :
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Cession d’un terrain à bâtir au profit d’un particulier par un cédant ayant opéré la déduction de la TVA acquittée par son vendeur au moment de l’ala TVA acquittée par son vendeur au moment de l’acquisition initiale;
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