Aux termes de l’article 261 C-2° du CGI, les opérations d’assurance et de réassurance, ainsi que les prestations de services afférentes à des opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance, sont exonérées de TVA
Bercy apporte, dans le cadre d’un rescrit, des précisions au regard de ces dispositions à propos du régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.
Questions :
Dans certains contrats de construction, une option permet au maître d’ouvrage de désigner le constructeur afin qu’il souscrive en son nom l’assurance dommages-ouvrage obligatoire prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances. Le constructeur refacture alors les primes d’assurance et les frais de dossiers à ses clients.
1- La fourniture d’une couverture d’assurance dommages-ouvrage proposée par un constructeur constitue-t-elle une prstation distincte de son activité de constructeur ?
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