Dans le cadre d’une décision en date du 20 avril 2018, le Conseil Constitutionnel a jugé que la première phrase du septième alinéa de l’article 223 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2007, était conforme à la Constitution.
L’article 223 B al 7 du CGI prévoit un dispositif de réintégration des charges financières d’un groupe fiscal, dit « amendement Charasse » , en cas d’acquisition à « soi-même » de titres.
Ce dispositif est mis en œuvre lorsqu’une société acquiert, auprès des personnes qui la contrôlent ou auprès de sociétés que ces mêmes personnes contrôlent, les titres d’une société qui devient membre du même groupe fiscal qu’elle.
L’objectif de ce dispositif est de mettre fin à des montages à but uniquement fiscaux et consistant à endetter des sociétés, constituées à cet effet, pur le rachat d’autres sociétés détenues par le même actionnaire.
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