Le 27 avril dernier, le gouvernement publiait un décret transposant les dispositions de la « Directive remboursement » qui relèvent en France du domaine réglementaire (Conformément aux dispositions de l’article 271 du CGI)
Fiscalonline 16 juillet 2010Remboursement de la TVA aux assujettis non établis en France : quelles informations doivent figurer sur la demande ?
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