Le 27 avril dernier, le gouvernement publiait un décret transposant les dispositions de la « Directive remboursement » qui relèvent en France du domaine réglementaire (Conformément aux dispositions de l’article 271 du CGI)
En effet, seules les dispositions relevant de la loi avaient été transposées par l’article 102 de la LF pour 2010 .
Toutefois, le décret précisait , concernant la demande de remboursement que « les informations devant figurer dans la demande de remboursement seront fixées par arrêté du ministre chargé du budget ».
L’arrêté en question vient d’être publié.
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