Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés ou exploités en Corse (CIIC) a été créé par l’article 48 de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Réservé initialement aux investissements réalisés en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2011, il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 par l’article 39 de la 4ème LFR pour 2011 puis jusqu’au 31 décembre 2020 par l’article 78 de la 2de LFR pour 2014. Les PME relevant d’un régime réel d’imposition peuvent ainsi bénéficier du CIIC lorsqu’elles satisfont aux conditions fixées à l’article 244 quater E du CGI.
Le CIIC est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des investissements réalisés. Ce taux est porté à 30 % pour les très petites entreprises (TPE).
Depuis 2019, le législateur a procédé à différents aménagements du CIIC :
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L’article 12 de la loi Pacte
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