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Prorogation et aménagement de certains dispositifs zonés d’exonérations fiscales

Article de la rédaction du 3 juin 2015

Crédit photo : Zerbor - stock.adobe.com

La Loi de Finances Rectificative pour 2014 a prorogé et aménagé certains dispositifs d’exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones du territoire, arrivant à échéance au 31 décembre 2014.

L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cette prorogation et dans certains cas des aménagements opérés sur les dispositifs zonés

Pour mémoire l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 2014 a

  • prolongé pour six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020,

    • l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)

    • et celle prévue pour les sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté,

    • ainsi que les exonérations d’impôts locaux et de taxes consulaires qui leur sont liées,

    • et enfin les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certaines opérations réalisées en ZAFR et dans les zones d’aides à l’investissement des PME (ZAIPME) ;

  • prolongé pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2015, dans l’attente des conclusions des assises de la ruralité et d’une refonte du zonage,

    • le dispositif en faveur des entreprises créées ou reprise en zone de revitalisation rurale (ZRR)

    • ainsi que les dispositifs relatifs aux investissements des PME dans des immeubles à usage commercial et industriel, situés en ZAFR et en ZRR ;

  • prolongé pour un an, la possibilité, pour les entreprises souhaitant bénéficier de l’exonération de CFE en ZRR prévue à l’article 1465 A du CGI, d’opter pour l’encadrement communautaire prévu à l’article 13 du RGEC ;

  • amélioré la clarté et la lisibilité de la norme fiscale en abrogeant les dispositions des articles 44 sexies, 44 septies, 1465 et 1465 B du CGI devenues obsolètes.

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