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Vers un assouplissement de l'exonération d’impôt sur les bénéfices pour implantation en ZRR en cas de reprise familiale ?

Revenus professionnels

Article de la rédaction du 16 octobre 2017

L’examen de la première partie du PLF pour 2018 en séance publique à lAssemblée Nationale débute aujourd’hui. A date ce sont plus de 683 amendements qui vont être débattus.

Nous avons déjà évoqués un certain nombre de ces amendements adoptés en commission des finances et qui devraient être de nouveau être discutés en séance publique.

Ainsi en est-il de l’amendement N°I-589 reprenant l’amendement N°I-CF658 adopté en commission des Finances et qui vise à aménager l’abattement fixe de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants de PME partant en retraite. Actuellement, il est prévu que le dirigeant doit partir à la retraite et céder tous ses droits dans la société. Tout en conservant cette dernière condition, l’amendement qui doit être débattu en séance publique prévoit de supprimer la condition de départ à la retraite du dirigeant, en prévoyant simplement que cet abattement ne pourra être utilisé qu’une seule fois.

Un amendement du rapporteur général au nom de la commission des finances et de Mme Rabault a retenu notre attention. Il vise à assouplir les conditions d’application de l’article 44 quindecies du CGI qui instaure un régime d’allègement d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en zone de revitalisation rurale (ZRR).

En pratique l’avantage fiscal consiste en une période d’exonération totale de soixante mois suivie d’une période d’exonération partielle de trente-six mois. Le dispositif est réservé aux entreprises de moins de dix salariés soumises à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l’article 34 ou professionnelle au sens de l’article 92, 1 du CGI.

Comme le souligne les auteurs de l’amendement, «pour éviter les éventuels comportements d’optimisation liés à des transmissions successives d’une entreprise au sein d’une même famille aux fins de bénéficier de façon permanente de l’exonération temporaire,le III de cet article exclue les opérations de reprise ou de restructuration faite au profit de l’époux (ou pacsé), des ascendants ou descendants, les frères et sœurs du cédant.

Cette exclusion, cohérente, constitue cependant un frein au maintien du dynamisme et de la vitalité des ZRR. Nombreuses sont en effet les entreprises qui doivent fermer, faute de reprise de l’affaire familiale par les membres de la famille.

Ainsi et dans le soucis «de faciliter ces reprises familiales tout en évitant d’inciter à des comportements d’optimisation», l’amendement N°I-586propose de limiter l’exclusion du bénéfice de l’exonération des transmissions familiales à la seconde transmission et aux suivantes.

Autrement dit, la première transmission familiale pourra bénéficier de l’exonération, même si cette dernière s’est déjà appliquée avant la reprise.

Affaire à suivre…​

S’agissant des ZRR, un autre amendement propose de maintenir N°I-588 à titre provisoire, jusqu’au 31 décembre 2019, le bénéfice du dispositif des ZRR aux communes qui en sont sorties et qui ne sont pas couvertes par la loi Montagne de 2016.

Soulignons encore, à titre d’anecdote, que les députés "insoumis" ont déposé un amendement N°I-1166 visant à rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, e*n introduisant 14 tranches d’imposition contre 5* aujourd’hui. Rappelons que M. Mélanchon candidat du Front de gauche à la présidentielle de 2012 défendait déjà cette mesure dans le cadre de son programme de campagne.

Quoiqu’il en soit cette proposition n’a rien de révolutionnaire puisque le barème à 14 tranches s’est appliqué entre 1983 et 1987 !

Le débat sur le régime fiscal des actions gratuites fait également de nouveau surface à la faveur d’un nouvel amendement.

Depuis la loi de finances pour 2017, le gain d’acquisition est considéré comme une plus-value mobilière jusqu’à 300 000 € (avec application des abattements pour durée de détention et des prélèvements sociaux à 15,5 % afférents aux revenus du capital). Au-delà de cette limite, il est considéré comme un salaire soumis au barème de l’impôt sur le revenu avec des prélèvements sociaux à 8 %. Le PLF 2018 simplifie assez peu le dispositif voté en loi de finances 2017. Il traite toujours le gain d’acquisition comme un salaire mais applique un abattement de 50 % uniquement sur la fraction de ce gain inférieure à 300 000 €.

Dans le cadre d’un nouvel abattement qui a être débattu dans les jours qui viennent il est proposé de supprimer entièrement ce seuil de 300 000 €. Ainsi, l’abattement de 50 % s’appliquerait à la totalité du gain d’acquisition soumis au barème de l’impôt sur le revenu, et non uniquement sur la fraction inférieure à ce seuil.

Affaire à suivre…​

Source : Projet de Loi de Finances pour 2018 - PLF2018 : débats parlementaires en séance publique

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