SCI et option pour l’impôt sur les sociétés : quand l’omission d’établir un bilan d’ouverture fait tomber le droit au report des plus-values latentes

28/10/2021 Par La rédaction
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L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes nous rappelle, dans le cadre de l’option, par une SCI, pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, que l’absence d’établissement du bilan d’ouverture de la première période d’assujettissement à cet impôt a pour conséquence l’imposition immédiate de la plus-value latente, plus-value qui aurait été à défaut différée jusqu’à la cession effective du bien.

En pratique les SCI qui optent pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) dispose d’un choix entre l’imposition immédiate ou le report d’imposition des plus-values latentes. Ce choix est effectué lors de l’établissement du bilan d’ouverture de la première période d’assujettissement à l’IS.

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