Article de Fabrice Rymarz, associé et Rachel Dress, directrice de mission du cabinet Racine
Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 19 mai 2017, a estimé que le taux de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») dans les groupes intégrés était contraire à la Constitution.
Si vous avez raté le début :*] «Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles»
I. Rappel des principes applicables
L’article 1586 ter du Code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes morales qui exercent une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros sont assujetties à la CVAE. Lorsqu’elle est due, le taux de la CVAE est déterminé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.
En ce qui concerne les sociétés intégrées fiscalement (article 223 A du CGI), le taux de la CVAE est calculé à partir de la « somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe » (article 1586 quater I bis du CGI).
Autrement dit, le taux de CVAE augmente mécaniquement pour chaque société intégrée dans un groupe fiscal par l’effet de la « consolidation » du chiffre d’affaires.
II. Décision du Conseil constitutionnel
Le 2 mars 2017, le Conseil d’Etat a transmis une question au Conseil constitutionnel portant sur la constitutionnalité de ce dispositif (CE n°406024 FB Finance, 1er mars 2017).
Par une décision du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a estimé que ce mécanisme était contraire à la Constitution dès lors que la CVAE est un impôt distinct de l’impôt sur les sociétés dépourvu de lien avec le régime d’intégration fiscale. En conséquence, la différence de traitement instituée n’est pas justifiée par une différence de situation.
III. Effets
Cette déclaration d’inconstitutionnalité est « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, sous réserve du respect des délais et conditions prévues par le livre des procédures fiscales » (§13).
Il est donc possible de déposer des demandes de remboursement de CVAE payée au titre des exercices 2015 et 2016 par les groupes intégrés.