Article de Fabrice Rymarz, associé et Rachel Dress, directrice de mission du cabinet Racine

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 19 mai 2017, a estimé que le taux de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (« CVAE ») dans les groupes intégrés était contraire à la Constitution.

Si vous avez raté le début :*] «Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles»