L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) au titre des montants distribués codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI et calculée sur le montant des revenus distribués. Cette contribution dont le taux est fixé à 3 % s’applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012.
Les personnes morales redevables de la contribution additionnelle sont celles qui sont passibles de l’IS. Il s’agit donc des personnes morales situées dans le champ d’application de l’IS au sens de l’article 206 du CGI.
La loi prévoit expressément que sont exclus de l’assiette de la contribution additionnelle les montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l’article 223 A du CGI.
Les montants distribués exonérés s’entendent uniquemet de ceux opérés au cours de la période pendant laquelle les dispositions de l’article 223 A du CGI sont remplies sans qu’il soit tenu compte de la date de réalisation des bénéfices sur lesquels sont prélevés lesdites distributions.
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