Le Gouvernement vient de publier un décret relatif à l’élargissement du bénéfice de la réduction de taux de 20 % de la TaSCom aux établissements de commerce de détail appartenant à un réseau intégré et exploité sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 mètres carrés.
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) a été instaurée par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.
Cette taxe est assise sur la surface de vente des magasins de commerce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise exploitante, qui respecte les conditions cumulatives suivantes :
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présenter une surface supérieure à 400 mètres carrés ;
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avoir été ouverts à compter du 1er janvier 1960 ;
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être un magasin de détail, à l’exclusion de établissements de commerce de gros avec une clientèle professionnelle ou de collectivités ;
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