Depuis 1999, la France permet aux particuliers réalisant des travaux d’entretien et d’amélioration dans leurs logements, achevés depuis plus de deux ans, de bénéficier d’un taux réduit de TVA.
Avec un coût de 3,28 Md€ prévu pour 2016, ce dispositif constitue, dans le cadre du recensement imposé par l’article 51 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la quatrième dépense fiscale la plus importante en volume parmi les 449 dénombrées par le projet de loi de finances.
Faute d’évaluation, la Cour des Comptes estime que «l’efficience de cette dépense fiscale n’est pas démontrée : en l’état actuel de l’information, son coût annuel apparaît même disproportionné par rapport à ses bénéfices estimés en termes d’activité et d’emploi du secteur concerné».
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