Conformément à l’article 289 A-I du CGI, lorsqu’une personne établie hors de l’UE est redevable de la TVA ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer un représentant assujetti établi en France qui s’engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.
L’article 289 A du CGI prévoit la suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les assujettis établis dans un pays tiers à l’UE avec lequel il existe un instrument juridique d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 relative au recouvrement des créances et par le règlement n° 904/2010 du 7 octobre 2010 portant sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude en matière de TVA.
Le présent a
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