August Debouzy
Chronique de Sonia Bonnabry Of Consel du cabinet August & Debouzy
Le Conseil d’Etat vient de rendre deux décisions inspirées des principes posés par la CJUE
(Pfizer Holding France n° 307698 et Michel Thierry n° 324181, 23 décembre 2010)
.
Ces deux affaires établissent de nouvelles lignes directrices que les sociétés devront anticiper avec prudence.
En bref, la Haute Cour a posé comme principe que n’était pas récupérable la TVA acquittée sur le montant des frais de cession, si ces frais étaient incorporés au prix de vente de titres de participation .
Le Conseil d’Etat fait de ce principe