TVA sur frais de cession de titres : quelles nouveautés pour les holdings animatrices ?

03/03/2011 Par August Debouzy
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Chronique de Sonia Bonnabry Of Consel du cabinet August & Debouzy

Le Conseil d’Etat vient de rendre deux décisions inspirées des principes posés par la CJUE (Pfizer Holding France n° 307698 et Michel Thierry n° 324181, 23 décembre 2010) .

Ces deux affaires établissent de nouvelles lignes directrices que les sociétés devront anticiper avec prudence.

En bref, la Haute Cour a posé comme principe que n’était pas récupérable la TVA acquittée sur le montant des frais de cession, si ces frais étaient incorporés au prix de vente de titres de participation .

Le Conseil d’Etat fait de ce principe