Pour la Juridiction administrative, la vente par un assujetti d’un immeuble initialement acquis avant la réforme de TVA immobilière sous le régime de la marge en auto-liquidation de TVA (Art. 285-3 du CGI) en vue d’être démoli, peut être opérée sous le régime de la marge
Application de la TVA sur marge à la vente d’un immeuble acquis en régime d’auto-liquidation de TVA
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