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La suppression de la TVA inter-entreprise en discussion au PLF2018

Article de la rédaction du 13 octobre 2017

Dans le cadre de l’examen du PLF 2018 en Commission des Finances plusieurs députés (M. Laqhila, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Mattei et M. Mignola) ont déposé un amendement proposant de simplifier le système de TVA inter-entreprise.

Le but est d’éviter le transfert, d’une entreprise à l’autre, de la TVA collectée pour le compte de l’État.

Le circuit serait simplifié : entre entreprises, la facturation se ferait hors taxe. La taxe ne serait prélevée que sur la consommation finale, qu’il s’agisse d’une baguette de pain, d’une bouteille d’eau ou d’un bâtiment.

Comme le soulignent les auteurs de cet amendement : «La collecte de la TVA coûterait près de 1,5 million journées de travail non productives par mois aux entreprises.

Ce qui est décaissé d’un côté en amont est, finalement, en coût à l’autre bout de la chaine. Il en résulte, par conséquent, un décalage entre l’avance réalisée par les entreprises et le recouvrement par ces dernières de l’impôt qu’elles collectent à la place de l’État. La TVA mobiliserait 20 milliards d’euros de trésorerie pour les entreprises

En outre, ce dispositif engendre un manque à gagner pour l’État, le système actuel de collecte permettant en effet à des opérateurs peu scrupuleux qui, dans le cadre de fraudes, effectuent des opérations d’enrichissement sans cause en facturant la TVA sans jamais la reverser au trésor.

Selon la cour des comptes, le montant de la fraude réalisée dans le cadre du système de TVA interentreprise s’élève à près de 10 milliards d’euros par an.

Pour mémoire le législateur a déjà instauré en 2014 un mécanisme dit d’autoliquidation, notamment pour les sous-traitants du secteur du bâtiment, afin de lutter contre la fraude ; la taxe est désormais acquittée par les donneurs d’ordres, qui la répercutent sur le consommateur final.

Le présent amendement vise par conséquent à supprimer la TVA interentreprise, la collecte ne se faisant plus en amont, c’est-à-dire au fil de la chaine verticale (du producteur au distributeur), mais a posteriori, uniquement sur la vente du produit final.

L’adoption de cet amendement permettrait la réalisation d’un véritable choc de compétitivité pour l’ensemble des entreprises française sans diminuer les volumes de TVA collectés par l’État»_, soulignent les auteurs de l’amendement.

A l’issue de son examen en commission l’amendement a été retiré afin qu’il revienne en séance publique«un peu plus stabilisé, au regard du droit européen notamment.»

En effet, le rapporteur général de la Commission des Finances a estimé que l’amendement était «intéressant» dans la mesure ou il vise à transformer la TVA en taxe sur la consommation finale, suivant le système en vigueur aux États-Unis.

Ce serait là une petite révolution dans la méthode de collecte de la TVA, à laquelle je ne puis souscrire dans l’immédiat.

Comme le débat est intéressant et qu’il mérite plus qu’un simple amendement, je vous invite à la retirer pour le retravailler, sans pour autant nous retrouver dans un système qui transformerait totalement la TVA.

Affaire à suivre …​

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