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Les leçons qu’un enseignant ou moniteur donne avec le concours d’autres personnes sont exclues de l'exonération de TVA

TVA

Article de la rédaction du 12 janvier 2022

Crédit photo : Yakobchuk Olena - Adobe Stock

Les activités d’enseignement entrent dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’il s’agit d’une prestation de services relevant d’une activité économique effectuée à titre onéreux.

Toutefois, l’article 261-4-4° du CGI exonère de la TVA, sous certaines conditions, les types d’enseignement suivants :

  • l’enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance ;

  • la formation professionnelle continue ;

  • les cours ou leçons particuliers dispensés par des personnes physiques rémunérées directement par les élèves.

Dans ce dernier cas l’exonération s’applique aux cours ou leçons relevant de l’enseignement scolaire (mathématiques, français, langues étrangères, etc.), universitaire, professionnel, artistique (chant, piano, danse, etc.), sportif (éducation physique, judo, natation, équitation, tennis, ski, etc.).

Rappel des faits :

M B professeur de tennis indépendant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur ses revenus perçus en 2013 et 2014, à l’issue de laquelle le service a remis en cause le régime de l’exonération de la TVA dont il bénéficiait sur le fondement des dispositions du 4° b) du 4 de l’article 261-4-4°b du CGI.

Par un jugement du 2 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de TVA qui lui ont été assignés, à la suite de ce contrôle.

M B a relevé appel de ce jugement.

Tip
La Cour vient de rejeter la requête de M.B

Il ressort des faits M B a bénéficié, en 2013 et 2014, du concours bénévole de plusieurs initiateurs fédéraux de tennis pour dispenser les cours de tennis à ses élèves.

L’administration fiscale fait valoir que d’une manière régulière plusieurs courts étaient loués en même temps par le requérant, qui passait de court en court pour superviser l’enseignement, et que chaque groupe d’élèves sur un même court avait comme enseignant un initiateur fédéral. Il est établi également qu’alors que la période de formation de ces initiateurs est seulement de 15 heures en moyenne, trois initiateurs fédéraux intervenaient en même temps que le contribuable auprès des élèves de celui-ci, lequel les indemnisait de manière régulière de leurs frais de déplacement.

Important
Pour la juridiction administrative, les leçons qu’un enseignant ou moniteur donne avec le concours d’autres personnes ne peuvent être regardées comme dispensées à titre personnel, quelles que soient les fonctions, bénévoles ou salariés, exercées par ces personnes. Elles ne peuvent donc être exonérées de TVA sur le fondement des dispositions précitées du CGI.

Dans ces conditions, la Cour estime que M. B ne pouvait être regardé comme ayant dispensé personnellement les cours pour lesquels il a perçu les revenus qui étaient exonérés de TVA.

Les recettes de son activité d’enseignement n’entraient pas dans le champ de l’exonération de TVA.

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