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Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

TVA

Article de la rédaction du 8 mai 2022

Crédit photo : ONYXprj - stock.adobe.com

Pour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation, à l’exclusion des services d’entretien de tels ascenseurs, entrent dans la catégorie des services de rénovation et de réparation de logements privés qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.

Pour mémoire, il ressort de l’article 106 de la directive TVA qui prévoit des dispositions temporaires pour certains services à forte intensité de main-d’œuvre, que les services de rénovation et de réparation de logements privés visés au point 2 de l’annexe IV de ladite directive peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.

Un contentieux est né entre une société portugaise qui fournit notamment des services de réparation et d’entretien d’ascenseurs et l’administration fiscale quant à taux de TVA applicable.

La juridiction portugaise saisie du litige a émis des doutes quant au point de savoir si les services de réaménagement et de réparation d’ascenseurs en cause relèvent de cette annexe IV, point 2.

Dans ces conditions, le Supremo Tribunal Administrativo (Cour administrative suprême) a décidé de surseoir à statuer et de saisir la CJUE.

La Cour vient de rendre sa décision :

L’annexe IV, point 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens que relèvent de la notion de « rénovation et [de] réparation de logements privés », au sens de cette disposition, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation, à l’exclusion des services d’entretien de tels ascenseurs.

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