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Remboursement de la TVA aux assujettis non établis en France : quelles informations doivent figurer sur la demande ?

Article de la rédaction du 12 juillet 2010

Le 27 avril dernier, le gouvernement publiait un décret transposant les dispositions de la « Directive remboursement » qui relèvent en France du domaine réglementaire (Conformément aux dispositions de l’article 271 du CGI)

En effet, seules les dispositions relevant de la loi avaient été transposées par l’article 102 de la LF pour 2010.

Toutefois, le décret précisait, concernant la demande de remboursement que «les informations devant figurer dans la demande de remboursement seront fixées par arrêté du ministre chargé du budget».

L’arrêté en question vient d’être publié.

Ainsi, la demande de remboursement doit comporter les informations suivantes :

  • Le nom et l’adresse complète du requérant ;

  • Une adresse de contact par voie électronique ;

  • Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services ont été acquis ;

  • La période de remboursement couverte par la demande ;

  • Une déclaration spéciale de l’assujetti selon laquelle il n’a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni aucune prestation de services réputée avoir eu lieu en France, à l’exception des opérations visées au 2° de l’article 242-0 O de l’annexe II au CGI ;

  • Son numéro d’identification à la TVA ou son numéro d’enregistrement fiscal ;

  • Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d’identification des banques (BIC).

Outre ces informations, pour chaque facture ou document d’importation, la demande de remboursement doit comprendre les informations suivantes :

  • Le nom et l’adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;

  • Sauf en cas d’importation, le numéro d’identification à la TVA du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d’enregistrement fiscal ;

  • Sauf en cas d’importation, le préfixe de l’Etat membre de remboursement ;

  • La date et le numéro de la facture ou du document d’importation ;

  • La base d’imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros ;

  • Le montant déductible de la TVA calculé conformément aux dispositions de l’article 242-0 N et du II de l’article 242-0 Q de l’annexe II au CGI, libellé en euros ;

  • Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément aux dispositions de l’article 242-0 Q de l’annexe II au même code, exprimée sous forme de pourcentage ;

  • La nature des biens et des services acquis, ventilée selon les codes et sous-codes mentionnés à l’article 41 undecies.

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