Par décision en date du 17 octobre 2000, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive n° 2000/65/CE modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Fiscalonline 11 février 2002Suppression de la représentation fiscale pour les assujettis communautaires
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