Le Gouvernement vient de publier un décret relatif à l’obligation de transmission d’informations pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires définis à l’article 279-0 bis A du CGI issue de l’article 50 de la LF pour 2021.
Fiscalonline 9 septembre 2021TVA et logements locatifs intermédiaires : précisions relatives à la nouvelle obligation déclarative
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