Vente à réméré : l'exercice de la faculté de rachat ne constitue une livraison de biens au sens de la TVA

12/10/2021 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision précisant le régime fiscal au regard de la TVA de l’exercice de la faculté de rachat par le vendeur initial

Rappel des faits :

La société V exerce une activité consistant en l’acquisition de biens immobiliers à usage d’habitation auprès de particuliers par contrat de vente avec faculté de rachat.

Dans ce cadre, la société propose aux personnes en situation de surendettement de lui céder leur bien immobilier à un prix inférieur