Bercy commente la prolongation et l'aménagement du volet fiscal en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI)

03/05/2023 Par La rédaction
3 min de lecture

Bercy commente au BOFIP l'article 33 de la LF pour 2023 qui a prorogé pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2025 les exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexies A du CGI, à l'article 1383 D du CGI et à l'article 1466 D du CGI.

 

Pour m&eaute;moire, le dispositif de soutien aux « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au ...