Bercy commente au BOFIP l'article 33 de la LF pour 2023 qui a prorogé pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2025 les exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexies A du CGI, à l'article 1383 D du CGI et à l'article 1466 D du CGI.
Pour mémoire, le dispositif de soutien aux « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004 (Commenté au BOI 4 A-9-04 puis repris au BOFIP-Impôts).
Il consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (et par conséquent de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu’en des exonérations de cotisations sociales patronales. Codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI, ce soutien fiscal et social est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis.
L’article 11 de la Loi de Finances pour 2022 a prorogé de trois ans la durée du statut de « Jeune entreprise innovante », qui est passé dès lors de sept ans à dix ans. Ainsi, les entreprises créées depuis moins de onze ans pourraient dorénavant bénéficier de ce statut.
Le prolongement de 3 ans ne s’appliquait qu’au volet fiscal du statut JEI et non à son volet social
L'article 33 de la LF pour 2023 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 le régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale bénéficiant aux JEI, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2022.
Mais surtout l'article 33 est revenu à une durée de huit ans pour le volet fiscal afin de l'aligner sur le volet social. Cette mesure revient à remettre en cause pour l'avenir la réforme votée l'an passée dans le cadre de la LF pour 2022. Ce retour en arrière est, selon la Commission des Finances du Sénat, la concrétisation d'une recommandation d'un rapport qui soulignait que le soutien aux biotechnologies, qui motivait l'extension mise en oeuvre par la LF pour 2022, ne représente que 5 % des JEI.
Ces modifications s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.
Bercy vient de commenter cet aménagement notamment en matière d'impôt sur les bénéfices du fait de l'évolution de la condition relative à l'âge de l'entreprise qui a évolué deux fois entre 2021 et 2023 (Huit à onze puis de onze à huit)
S'agissant des entreprises crées à compter du 1er janvier 2023, Bercy précise :
Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023 peuvent prétendre au qualificatif de JEI à compter de l'année de leur création, et ce jusqu'à l'année précédant celle de leur huitième anniversaire.
Exemple : Une entreprise, créée le 1er février 2024, clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. Elle atteindra son huitième anniversaire le 1er février 2032.
Au 31 décembre 2031, l'entreprise est âgée de sept ans et elle peut prétendre à la qualification de JEI au titre de cet exercice.
Au 31 décembre 2032, l'entreprise est âgée de huit ans et elle ne respecte donc plus la condition fixée par l'article 44 sexies-0-A du CGI. Elle perd le qualificatif de JEI au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2032 et ne peut bénéficier des avantages fiscaux qui étaient attachés à cette qualification.