Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est chargé du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les services de télévision (TST), due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision et désormais codifiée aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l’image animée.
Fiscalonline 10 février 2014Censure constitutionnelle partielle de l'assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
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