Censure constitutionnelle partielle de l'assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

10/02/2014 Par La rédaction
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Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est chargé du recouvrement et du contrôle de la taxe sur les services de télévision (TST), due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision et désormais codifiée aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l’image animée.

Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est assise, au titre de chaque service de télévision édité, sur le montant hors TVA des recettes publicitaires et de parrainage, des recettes tirées des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages liés à la diffusion de leurs programmes, du produit de la contribution à l’audiovisuel public et des autres ressources publiques.

La base d’imposition de la taxe est ainsi constituée :

  • des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de prrainage, directement au redevable ou à une régie, quel que soit dans ce cas le montant effectivement perçu par le redevable. Ces sommes font l’objet d’un abattement forfaitaire de 4 % ;

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