L’article 37 de la loi 2007-309 du 5 mars 2007 a institué un régime de crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo prévu à l’article 244 quater S du CGI (Désormais codifié sous l’article 220 terdecies du CGI).
Ce dispositif est ouvert aux entreprises soumises à l’IS ou exonérées en vertu de certaines dispositions, qui exposent des dépenses de création de jeux vidéo.
Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :
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dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement à la création des jeux vidéo ;
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dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise affectés directement à la création des jeux vidéo ;
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