Après l’article 18 du projet de loi relatif à « l’exit tax » trois amendements ont été déposés visant à aménager le régime du crédit d’impôt recherche.
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Amendement 1231 Afin de soutenir la trésorerie des PME, vitales pour la croissance et la compétitivité de notre économie, trois députés (M. Bouvard, M. Censi et Mme de La Raudière) proposent de pérenniser pour les PME et les entreprises innovantes, la possibilité de demander le remboursement du CIR dès le 2 janvier de l’année suivante , selon les termes exacts de la mesure qui préexistait.
Soulignons qu’à ce jour et conformément aux dispositions de l’article 199 ter B du CGI, la créance de CIR est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises limitativement énumérées à l’article précité_
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Amendement 1226 Cet amendement créé une nouvell catégorie de dépenses ouvrant droit au CIR.
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