Le 12 juillet dernier, le gouvernement lançait une mission d’expertise sur la fiscalité du numérique chargée de dresser un inventaire des différents impôts et taxes qui concernent aujourd’hui ce secteur et de formuler des propositions visant à créer les conditions d’une contribution à l’effort fiscal du secteur mieux répartie entre ses différents acteurs et favorable à la compétitivité de la filière numérique française.
La mission d’expertise a rendu son rapport (Rapport Collin & Collin) publié ce jour sur le site du ministère de l’Economie et des Finances.
La mission livre, s’agissant de la fiscalité du numérique trois ensembles de propositions :
1. Recouvrer le pouvoir d’imposer les bénéfices qui sont réalisés sur le territoire par les entreprises de l’économie numérique
Les auteurs du rapport soulignent que le droit fiscal doit être réformé pour que l’impôt sur les sociétés appréhende les bénéfices de l’économie numérique et que cette réforme passe notamment par une définition de l’établissement stable propre à cette économie.
2. Créer une fiscalité liée à l’exploitation des données issues du suivi régulier et systématique de l’activité des utilisateurs sur le territoire
Il s’agit selon les rapporteurs de créer une fiscalité incitant les entreprises à adopter, en matière de collecte et d’exploitation des données issues du suivi régulier et systématique des internautes, des pratiques conformes à quatre objectifs d’intérêt général.
Une fiscalité vertueuse en quelque sorte sur le modèle de la «taxe carbone».
3. Réformer la fiscalité de la R&D et promouvoir le financement par le marché
Il s’agit :
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d’adapter la définition de la R&D aux caractéristiques de l’économie numérique ;
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de réformer et simplifier les principaux dispositifs ( crédit d’impôt recherche et statut de jeune entreprise innovante ) ;
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Inciter au développement du financement de l’économie numérique par le marché .
Vers une une fiscalité incitative en matière de collecte et d’exploitation des données ?
Soulignons que les auteurs du rapport , le conseiller d’Etat Pierre Collin et l’inspecteur des finances Nicolas Colin, ne partagent pas les propositions déjà émises sur la fiscalité du numérique et notamment celles que Philippe Marini a présenté dans le cadre de sa feuille de route le 27 juin dernier.
Pour mémoire, le Président de la Commission des Finances du Sénat, propose d’instituer une Taxe Google 2.0 afin d’assurer la neutralité fiscale en matière de taxation de la publicité en ligne et de transposer au commerce électronique la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) par la création d’une nouvelle taxe (Tascoé) .
« Les projets de fiscalité spécifique concernant l’économie numérique sont, à ce jour, peu convaincants , dès lors qu’ils n’appréhendent que quelques secteurs ou modèles d’affaires…En outre, les prélèvements envisagés s’avèrent le plus souvent faciles à répercuter sur d’autres agents économiques que les redevables légaux, puisqu’ils visent des marchés dans lesquels ces derniers disposent d’un fort pouvoir de négociation. Cela n’implique pas nécessairement d’abandonner toute ambition en la matière. Une fiscalité spécifique peut être utile à la veille de négociations internationales permettant de modifier les règles de territorialité de l’impôt sur les sociétés. Mais cette fiscalité doit répondre à certains critères . Elle doit s’appliquer à l’ensemble de l’économie numérique en demeurant neutre par rapport aux modèles d’affaires retenus. Elle doit viser une matière imposable qui soit au cœur de l’économie numérique et qui n’en soit pas une simple conséquence. Elle doit être bénéfique aux internautes et non peser sur eux. Elle doit accompagner et favoriser le développement économique et l’innovation industrielle et non les entraver. Elle doit être en cohérence avec l’objectif de long terme de recouvrer un pouvoir d’imposer les bénéfices des entreprises concernées».
Pour les auteurs du rapport il conviendrait d’instituer une fiscalité spécifique du type de la taxe générale sur les activités polluantes ou de la « taxe carbone ». Mais, au lieu de s’appliquer aux émissions de gaz à effet de serre, cette fiscalité s’appliquerait aux pratiques de collecte, de gestion et d’exploitation commerciale de données personnelles issues d’utilisateurs localisés en France.
Seules les données dont la collecte traduit un «travail gratuit» de l’utilisateur s’insérant de manière dynamique dans la chaîne de valeur de l’entreprise pourraient être concernées.
La taxe ne s’appliquerait toutefois qu’au‐delà d’un seuil exprimé en nombre d’utilisateurs, à déterminer, afin de préserver les start-Up.
« Cette imposition fonctionnerait sous la forme d’un *tarif unitaire par utilisateur*, tarif qui serait *déterminé en fonction du positionnement de l’entreprise sur une grille de comportement au regard des objectifs poursuivis par l’imposition*. Plus le redevable adopte des comportements qualifiés de « conformes » dans sa pratique de collecte, de gestion et d’exploitation des données issues de l’activité des utilisateurs, moins le tarif unitaire est élevé (il peut aller jusqu’à s’annuler). À l’inverse, plus le redevable adopte des comportements « non‐conformes », plus le tarif unitaire est élevé »