Le 12 juillet dernier, le gouvernement lançait une mission d’expertise sur la fiscalité du numérique chargée de dresser un inventaire des différents impôts et taxes qui concernent aujourd’hui ce secteur et de formuler des propositions visant à créer les conditions d’une contribution à l’effort fiscal du secteur mieux répartie entre ses différents acteurs et favorable à la compétitivité de la filière numérique française.
La mission d’expertise a rendu son rapport (Rapport Collin & Collin) publié ce jour sur le site du ministère de l’Economie et des Finances.
La mission livre, s’agissant de la fiscalité du numérique trois ensembles de propositions :
1. Recouvrer le pouvoir d’imposer les bénéfices qui sont réalisés sur le territoire par les entreprises de l’économie numérique
Les auteurs du rapport soulignent que le droit fiscal doit être réformé pour que lrsquo;impôt sur les sociétés appréhende les bénéfices de l’économie numérique et que ...