Le juge de l'impôt rappelle aux entreprises bénéficiant du statut JEI l'importance d'une vigilance constante quant au respect des critères d'éligibilité, ainsi que les limites de la protection offerte par un rescrit fiscal.
...
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s
Sur le même sujet
20/11/2022
30/06/2022
10/06/2022
09/05/2022
22/03/2022