Bercy vient de tirer les conséquences du décret qui a modifié les modalités d’échanges d’informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d’impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche
Le fonctionnement du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR) est régi par les articles R.. 59-1 et suivants du LPF.
Le 2 juillet dernier le Gouvernement a publié un décret améliorant le circuit d’échanges d’informations entre les entreprises bénéficiaires du CIR, les services de contrôle des différents ministères impliqués et le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
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