Précisions doctrinales relatives à la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

18/11/2021 Par La rédaction
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Bercy vient de tirer les conséquences du décret qui a modifié les modalités d’échanges d’informations entre administrations chargées du contrôle du crédit d’impôt pour dépenses de recherche et améliorant le fonctionnement du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche

 

Le fonctionnement du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche (CIR) est régi par les articles R.. 59-1 et suivants du LPF.

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