Un parlementaire interroge le Gouvernement sur la différence de traitement majeure entre les entreprises individuelles et les sociétés bénéficiant du régime dit de l'IP Box (Ou Patent Box) (Art. 238 du CGI).
Pour mémoire, le régime spécial d’imposition des produits de la propriété industrielle, déterminé par l’article 238 du CGI, a été introduit par l’article 37 de la loi de finances pour 2019. Cette modification visait à transposer en droit national les règles prévues dans le cadre de l’action 5 du projet BEPS - Base Erosion and Profit Shifting - de l’OCDE.
Conformément aux recommandations de l’OCDE, le nouveau régime s’articule autour de l’approche « nexus », à savoir celle du lien entre les revenus de la proriété intellectuelle et les dépenses de recherche et développement effectuées par le contribuable sur un même territoire.
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