L’article 298 septies du CGI soumet au taux de 2,10 % de la TVA les ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse , inscrites sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l’annexe III au même code .
Fiscalonline 30 janvier 2011Taux de TVA applicable aux abonnements à des journaux en ligne proposant un accès à l'internet
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