L’article 298 septies du CGI soumet au taux de 2,10 % de la TVA les ventes, commissions et courtages portant sur les publications de presse , inscrites sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l’annexe III au même code .
Par le passé, le gouvernement avait eu l’occasion de préciser que « les éditeurs qui commercialisent régulièrement pour un prix global et forfaitaire une publication et un support électronique de type cédérom ou DVD doivent , conformément à l’article 268 bis du CGI et à une jurisprudence constante (Conseil d’Etat, 5 juin 2002, n° 232392, 8e et 3e sous-sections), soumettre à la TVA chacun de ces biens à raison de son prix et au taux qui lui est propre .
Les éditeurs ventilent , dans leur comptabilité et, le cas échéant, sur leurs factures, les recettes correspondant d’une part, &agrve; la publication de presse relevant du taux de 2,10 % de la TVA et d’autre part, au cédérom ou au DVD soumis au taux normal.
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